ILLEGALITE DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT JUSTIFIANT SA NULLITE

Publié le par SAJ41

Illégalité de la signature d’un contrat justifiant sa nullité : La Cour estime que l’illégalité de la signature d’un contrat est de nature à justifier la nullité de ce dernier. En l’espèce, la signature du marché intervenue en méconnaissance des dispositions du code des marchés publics, imposant un délai de 10 jours entre la notification du rejet de leur offre aux candidats évincés et la signature du marché, constitue une irrégularité suffisamment grave pour justifier la constatation de la nullité du contrat. Le juge relève, par ailleurs, que la commune n’invoque aucune atteinte excessive à l’intérêt général qui résulterait de cette constatation de nullité et serait de nature à l’écarter. (CAA Versailles, 16 octobre 2007, Commune d’Yerres, n° 06VE00855)

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