LA SIGNATURE DU MARCHE FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INTRODUCTION D'UN REFERE PRECONTRACTUEL

Publié le par SAJ41

La signature du marché fait définitivement obstacle à l’introduction d’un référé précontractuel : Le juge des référés précontractuels tire sa compétence de l’absence de signature d’un marché. Il doit donc déclarer irrecevable toute requête introduite devant lui contre un marché déjà signé sans qu’il lui appartienne de vérifier la validité de la signature (CE, 17 octobre 2007, Société Physical Networks Software, n° 300419).

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