CONSEQUENCES DE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU TITULAIRE

Publié le par SAJ41

Conséquences de la mise en liquidation judiciaire du titulaire : La mise en liquidation judiciaire du titulaire d’un marché de travaux n’autorise pas le maître d’ouvrage à se décharger des obligations relatives au CCAG travaux : il se doit de respecter les procédures et les délais quant à la mise en régie et au paiement du solde du marché. (Conseil d’État, 30 janvier 2008,  OPAC de la ville de Clermont-Ferrand, n° 278770)

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