EXIGENCE DE L'EXEMPLAIRE UNIQUE DU MARCHE EN CAS DE CESSION DE CREANCE

Publié le par SAJ41

Exigence de l’exemplaire unique du marché en cas de cession de créance : Le bénéficiaire d’une cession de créance doit produire l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité lors de sa demande de paiement, quel que soit le montant du marché public concerné. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que la Cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant que, même pour un marché dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées, le bénéficiaire d’une cession de créance doit produire l’exemplaire unique, sinon il n’établit pas la réalité de l’exécution de ces prestations permettant de justifier du paiement de cette facture.
(Conseil d’État, 15 février 2008, SA FORTIS BANQUE France, n° 277295)

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