CONTROLE DES GARANTIES PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIERES DES ENTREPRISES

Publié le par SAJ41

Contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des entreprises : Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public. Selon le Conseil d’État, cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004. Si les documents ou renseignements exigés doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, l’avis d’appel public à la concurrence doit nécessairement prévoir un des documents ou renseignements énumérés par l’arrêté du 26 février 2004, afin, précisément, de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats. Aussi, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en annulant la procédure litigieuse au motif que les avis d’appel publics à la concurrence ne comportaient pas l’énoncé des pièces mentionnées par l’arrêté du 26 février 2004 à partir desquelles l’acheteur public entendait contrôler les garanties financières des entreprises, nonobstant la circonstance qu’elle aurait été en mesure d’évaluer la capacité des candidats en recourant à d’autres sources d’information. (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779)

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