CONSEQUENCES DE LA FAUTE DU COCONTRACTANT SUR SON INDEMNISATION EN CAS DE NULLITE DU MARCHE

Publié le par SAJ41

Conséquences de la faute du cocontractant sur son indemnisation en cas de nullité du marché : Le cocontractant de l'administration, qui commet une faute en se prêtant à la conclusion d'un contrat dont il ne pouvait pas ignorer l'illégalité, peut, en cas de nullité du marché, ne pas être indemnisé pour la perte du bénéfice qu'il pouvait escompter, en dépit de l'existence d'une faute de l'administration. (CE, 10 avril 2008, Société Decaux, n° 244950)

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