CARACTERE DE MESURE PREPARATOIRE DE LA DELIBERATION SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Caractère de mesure préparatoire de la délibération se prononçant sur le principe d’une délégation de service public : Elle est donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir (CAA de Marseille, 13 mai 2008, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, n° 05MA02420).

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