VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

Publié le par SAJ41

Vente en l’état futur d’achèvement : Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement, elles ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l'objet de l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique.
(CE, 14 mai 2008, Communauté de communes de Millau-Grands Causses, n° 280370).

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