OBLIGATION DE MENTIONNER LA DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Obligation de mentionner la durée de la délégation de service public : Caractéristique essentielle, la durée d’une délégation de service public doit nécessairement être communiquée aux candidats à ce type de marché, sous peine de contrevenir aux règles de publicité et de mise en concurrence (CE, 23 mai 2008, Musée Rodin, n° 306153).

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