MARCHES A BONS DE COMMANDE ET ACCORDS-CADRES

Publié le par SAJ41

Marchés à bons de commande et accords-cadres : Les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, n° 309136).

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