SOUMISSION DES AVOCATS AU CODE DES MARCHES PUBLICS

Publié le par SAJ41

Soumission des avocats au code des marchés publics : Le Conseil d’Etat réaffirme la soumission des avocats aux règles de commande publique prévues par l’article 30 du code des marchés publics.
(CE, 3 septembre 2008, Conseil national des barreaux, Ordre des avocats de Paris, n° 290398).

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