CONTRAT DE PRESTATION ARTISTIQUE

Publié le par SAJ41

Contrat de prestation artistique : Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle à une personne publique consiste dans l'achat, par cette personne publique, d'une prestation de service et est donc conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de service. Un tel contrat doit ainsi être regardé comme un marché public au sens des articles 1er et 2 du code des marchés publics. Il peut néanmoins être dispensé de mise en concurrence et de publicité préalables dès lors, d'une part, que cette prestation de service est expressément exclue de la liste des prestations énumérées à l'article 29 du code des marchés publics et, d'autre part, qu'en application des dispositions précitées des articles 30 et 35 du code des marchés publics, toute mise en concurrence et tout avis de publicité étaient manifestement rendus inutiles ou impossibles par le fait par exemple que ce marché ne pouvait être confié qu'à un seul prestataire en tant qu'il détenait les droits de production du spectacle (CAA de Versailles, 23 septembre 2008, Société TS3 c/ commune de Garges-lès-Gonesse, n° 07VE02324).

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