Présentation

Le Service des affaires juridiques du Conseil général de Loir-et-Cher est constitué d’un chef de service assisté de quatre collaborateurs.

Il est hiérarchiquement rattaché à la Direction des affaires administratives et juridiques, laquelle est rattachée à la Direction générale adjointe, chargée des affaires générales.

Les juristes du service sont polyvalents et doivent être en capacité d’élaborer des réponses à toutes les questions qui pourraient leur être posées, qu’elles concernent des problématiques de droit administratif ou de droit privé.

L’activité du service s’organise actuellement autour de cinq actions principales, à savoir, le conseil juridique aux services départementaux, la gestion du contentieux départemental, la veille et l’information juridique, la formation juridique interne, la gestion des contrats d’assurance.

De par ses missions, le Service des affaires juridiques est essentiellement un service de soutien aux autres services de la collectivité et le champ de son action est par nature essentiellement axé vers l’interne.

Compte tenu de la nature interne de l’activité du Service des affaires juridiques, il est bien entendu permis de s’interroger sur la pertinence de la création d’un blog, outil d’information par nature ouvert sur l’externe.

Il convient pour répondre à cette objection de remarquer tout d’abord que les deux démarches ne sont pas forcément exclusives l’une de l’autre. En effet, le fait que le blog soit ouvert à la consultation extérieure n’interdit nullement aux services du Conseil général de Loir-et-Cher de le consulter normalement par l’accès Internet. Les agents départementaux sont d’ailleurs les destinataires principaux de ce blog.

Mais la destination principale aux agents du Conseil général de Loir-et-Cher se combine à une ambition supplémentaire, faire de ce blog un espace d’échange sur des problématiques juridiques propres aux départements. La mise sur Internet de cet espace juridique – qui aurait pu s’établir sur l’intranet de notre collectivité – a été également guidé par l’envie de partager notre travail avec d’autres départements et d’échanger sur ces questions, par le biais d’un outil informatique d’une souplesse particulière.

Ce blog a ainsi vocation à recueillir des commentaires sur son contenu, afin d’enrichir notre travail de juristes et de cadres départementaux.

La jurisprudence étant en cœur du droit, celui-ci étant in fine ce que déterminent les juridictions compétentes, vous trouverez en premier lieu un ensemble de commentaires de décisions de justice sur les thèmes pouvant concerner les départements. Ces thèmes sont organisés en catégories, parmi lesquelles figurent notamment l’action sociale, le domaine public, les actes unilatéraux, les contrats publics, la fonction publique.

Vous trouverez également une sélection d’analyses réalisées par le Service des affaires juridiques à la demande des services de notre collectivité, au titre de sa mission de conseil. Ces analyses pourront intéresser à titre d’information d’autres services rencontrant des problématiques similaires.

Vous trouverez enfin une sélection de jugements de tribunaux administratifs dans lesquels un département était partie à l’instance. Cette rubrique a pour but de répondre à la difficulté de se procurer de tels jugements, les décisions des tribunaux administratifs faisant rarement l’objet d’une diffusion publique.

Contrat de prestation artistique : Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle à une personne publique consiste dans l'achat, par cette personne publique, d'une prestation de service et est donc conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de service. Un tel contrat doit ainsi être regardé comme un marché public au sens des articles 1er et 2 du code des marchés publics. Il peut néanmoins être dispensé de mise en concurrence et de publicité préalables dès lors, d'une part, que cette prestation de service est expressément exclue de la liste des prestations énumérées à l'article 29 du code des marchés publics et, d'autre part, qu'en application des dispositions précitées des articles 30 et 35 du code des marchés publics, toute mise en concurrence et tout avis de publicité étaient manifestement rendus inutiles ou impossibles par le fait par exemple que ce marché ne pouvait être confié qu'à un seul prestataire en tant qu'il détenait les droits de production du spectacle (CAA de Versailles, 23 septembre 2008, Société TS3 c/ commune de Garges-lès-Gonesse, n° 07VE02324).

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