EFFETS DE LA RECEPTION SANS RESERVE

Publié le par SAJ41

Effets de la réception sans réserve : L'intervention de la réception sans réserve est sans incidence sur la faculté pour le maître d’ouvrage de demander à l'entrepreneur réparation des dommages causés par ce dernier à des biens lui appartenant autres que ceux faisant l'objet du marché, mais endommagés à l’occasion de l’exécution de ce marché de travaux (CAA de Nancy, 25 septembre 2008, Commune d’Igny-Comblizy c/ GTIE Château Thierry, n° 07NC00844).

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