SOUS-TRAITANCE ET AGREMENT

Publié le par SAJ41

Sous-traitance et agrément : N’engage pas sa responsabilité le maître d’ouvrage refusant au sous-traitant le paiement direct, dès lors que, les travaux étant entièrement exécutés à la date de la demande, il ne pouvait procéder à l'agrément de la société (CE, 13 octobre 2008, Société Fouchard et cie c/ OPHLM de Nanterre, n° 290050).

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