INDEMNISATIONS POUR SUJETIONS IMPREVUES

Publié le par SAJ41

Indemnisations pour sujétions imprévues : L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues survenues au cours d'un chantier ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire, par rapport à celle incluse dans le prix initial du marché. Il convient, pour évaluer le préjudice relatif aux sujétions imprévues, de retrancher de la différence entre le coût final du chantier et le prix revalorisé du marché, le coût des aléas normaux du chantier (CE, 7 novembre 2008, Sociétés Guintoli, Siorat et Miro c/ Etat, n° 290699).

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