LE RISQUE D'EXPLOITATION COMME CRITERE D'IDENTIFICATION D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Le risque d’exploitation comme critère d’identification d’une délégation de service public : Un contrat de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, laissant une part significative du risque d'exploitation à la charge du cocontractant (30 % de l'éventuel déficit d'exploitation) est une délégation de service public, et non un marché public (CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n°291794).

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