GARANTIE DES VICES CACHES

Publié le par SAJ41

Garantie des vices cachés : Un maître d’ouvrage peut légalement invoquer la garantie des vices cachés prévue par le code civil à l’encontre du titulaire d’un marché public de fournitures (CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier d’Annecy c/ Société BTR International, n° 291539).

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