NULLITE RELATIVE D'UNE TRANSACTION

Publié le par SAJ41

Nullité relative d’une transaction : La nullité résultant de l'absence de justification d'un pouvoir régulier d'un cocontractant n'est que relative, elle ne peut être invoquée que par l'intéressé et est susceptible d'être couverte par confirmation et relevée. Ainsi, l’habilitation donnée à un exécutif local par l’assemblée délibérante postérieurement à la signature de la transaction relève cette nullité relative (Cour de Cassation, 17 décembre 2008, n° 07-17920).

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