POSSIBILITE POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE MODULER LES PENALITES DE RETARD RESULTANT D'UN CONTRAT

Publié le par SAJ41

Possibilité pour le juge administratif de moduler les pénalités de retard résultant d’un contrat : Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CE, 29 décembre 2008, Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux, n° 296930).

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