INFORMATION DES CANDIDATS A UN MARCHE DE SERVICES PASSE SELON L'ARTICLE 30 DU CODE DES MARCHES PUBLICS SUR LES CRITERES D'ATTRIBUTION DU MARCHE ET LES CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE

Publié le par SAJ41

Information des candidats à un marché de services passé selon l’article 30 du code des marchés publics sur les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre : Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures énoncés à l’article 1er du code des marchés publics, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges, sur les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné (CE, Sect., 30 janvier 2009, ANPE, n° 290236).

Commenter cet article