MANQUEMENT SUSCEPTIBLE DE LESER UN CANDIDAT EVINCE

Publié le par SAJ41

Manquement susceptible de léser un candidat évincé : En l’espèce, le cahier des clauses techniques particulières d’un marché public portant sur la mise à disposition, l'installation et l'entretien de mobiliers urbains d'information méconnaissait l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le Conseil d’État estime que, compte tenu de ce manquement, susceptible d'avoir lésé le candidat évincé, qui soutient avoir du réviser les cotes de ses panneaux conformes à la réglementation en vigueur, ce dernier est fondé à demander l'annulation de la procédure de passation litigieuse (CE, 4 février 2009, Commune de Toulon, n° 311344).

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article