POSSIBILITE POUR LA COLLECTIVITE DE NE PAS INDIQUER LA DUREE PRECISE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Possibilité pour la collectivité de ne pas indiquer la durée précise d’une délégation de service public : Une collectivité avait publié un avis d’appel à candidatures pour l’attribution d’une délégation de service public qui indiquait une durée de 20 à 25 ans, ce que contestait un candidat évincé. Sa requête est rejetée par le Conseil d’État au motif qu'il est loisible à la collectivité d'indiquer les durées potentielles de la délégation au regard desquelles s'exerce la concurrence, à condition que ces potentialités n'induisent pas une incertitude telle qu'elle puisse empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le Conseil d’État vient ainsi compléter sa jurisprudence relative à la durée des DSP, déjà précisée dans un arrêt Musée Rodin du 23 mai 2008. (CE, 4 février 2009, Communauté urbaine d’Arras, n°312411).

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