RESPONSABILITE D'UN DEPARTEMENT DANS LE LICENCIEMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE

Publié le par SAJ41

Responsabilité d’un département dans le licenciement d’une assistante maternelle : En l’espèce, une assistance maternelle avait été licenciée par le département de la Charente au motif que la sécurité des enfants dont elle avait la garde à son domicile n’était plus assurée en raison des soupçons d’abus sexuels imputés à son fils. En première instance, le Tribunal administratif avait rejeté la demande de l’assistante maternelle tendant à la condamnation du département à lui verser des indemnités en réparation des conséquences dommageables de la décision de licenciement, en sus de l’indemnité de licenciement déjà perçue. La Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a annulé le jugement pour irrégularité dans la procédure de licenciement. Toutefois, la cour a considéré que le président du conseil général n’avait pas commis d’erreur d’appréciation, en prononçant le licenciement de l’assistante maternelle, et ce alors même que la procédure pénale engagée à propos des accusations d’abus sexuels portées contre le fils de l’assistante maternelle a finalement été classée sans suite. La CAA estime enfin que la requérante ne saurait invoquer l’application d’un régime de responsabilité sans faute et peut seulement prétendre à la réparation du préjudice moral résultant de l’irrégularité de la procédure de licenciement. Le département de la Charente est ainsi condamné à lui verser une indemnité de 1 000 € (CAA Bordeaux, 13 novembre 2007, Mme T., n° 06BX00111).

Commenter cet article