PRISE ILLEGALE D'INTERET

Publié le par SAJ41

Prise illégale d’intérêt : Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt. En l’espèce, le conseiller municipal concerné avait participé activement à la séance du conseil municipal, mais n’avait pas pris part au vote sur le projet et était même sorti au moment du scrutin. La Cour de cassation a jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération, au sens de l’article 432-12 du code pénal ». (Cour de cassation, Crim., 14 novembre 2007, n° 07-80.220)

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