LA RESPONSABILITE TRENTENAIRE DES CONSTRUCTEURS PEUT ETRE ENGAGEE MEME SANS INTENTION DE NUIRE

Publié le par SAJ41

La responsabilité trentenaire des constructeurs peut être engagée, même sans intention de nuire : Un constructeur qui, par la violation grave de ses obligations contractuelles, commet une faute assimilable à une fraude ou un dol, même sans intention de nuire, peut engager sa responsabilité trentenaire. La société ne pouvait en effet ignorer les conséquences prévisibles de ses manquements volontaires et répétés aux prescriptions du marché et aux règles de l’art.
(Conseil d’Etat, 26 novembre 2007, Société Les travaux du Midi, n° 266423)

Commenter cet article