INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCES

Publié le par SAJ41

Indemnisation de la perte de chances : Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que, dans le cas où une faute de l’hôpital a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d’une chance d’éviter ce dommage, laquelle doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Il est permis de penser que ce mode de raisonnement s’étendra au-delà du champ de la responsabilité hospitalière.
(
Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne, n° 289328)

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