INALIENABILITE D'UN BIEN AFFECTE AU SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Inaliénabilité d’un bien affecté au service public : Le Conseil d’État a précisé qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une collectivité publique en étant affecté à un service public géré par une autre personne publique. Il a ainsi jugé que « le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public, rappelé par l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de protéger l’affectation de ces biens à l’utilité publique et s’applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui en est propriétaire ». (CE, 19 décembre 2007, Commune de Mercy-Le-Bas, n° 288017)

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