PAS DE TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS CONSTITUANTS DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Pas de taxe sur les logements vacants constituant des dépendances du domaine public : Le Conseil d’État a jugé que la taxe sur les logements vacants n’était pas applicable aux logements constituant des dépendances du domaine public. En l’espèce, l’administration fiscale avait mis à la charge de la Région Ile-de-France des taxes sur les logements vacants pour des logements de fonction situés dans plusieurs lycées.(Conseil d’Etat, 18 janvier 2008, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ Région Ile-de-France, n° 290366)

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