EFFETS DE LA RECEPTION D'UN OUVRAGE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Effets de la réception d’un ouvrage public : La réception de l'ouvrage, en mettant fin aux rapports contractuels entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage, oblige en principe ce dernier à assumer l'ensemble des obligations du propriétaire et de l'utilisateur, notamment celles d'acquitter les frais inhérents au fonctionnement même partiel de l'ouvrage, tels que ceux liés à son gardiennage, à son alimentation en électricité, en eau et à son chauffage (CE, 14 mai 2008, Société Cofathec et autres, n° 276664).

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