TRAVAUX ROUTIERS ET DECLARATION DE CHANTIER

Publié le par SAJ41

Travaux routiers et déclaration de chantier : Aux termes de l’article 8 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, désormais codifié à l’article R. 571-50 du code de l’environnement, « Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier. Au vu de ces éléments le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes, prescrire par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires. ». Le Conseil d’Etat confirme en l’espèce la position de la Cour administrative d’appel de Douai selon laquelle la méconnaissance par le maître d'ouvrage de son obligation d'information concernant les modalités du chantier n'entachait pas d'un vice substantiel la décision relative au principe d'engager les travaux, distincte de celle relative au démarrage effectif du chantier, dès lors que le respect de cette procédure d'information, qui a pour objet de permettre au préfet d'imposer des mesures particulières de fonctionnement du chantier limitant le trouble aux personnes que causeraient les nuisances sonores du chantier, n'est pas prescrit à peine de nullité de la décision d'engagement des travaux (CE, 4 juillet 2008, Commune de Critot, n° 308055).

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