QUALIFICATION JURIDIQUE DES TRAVAUX SUR LES CHAUDIERES D'UN OUVRAGE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Qualification juridique des travaux sur les chaudières d’un ouvrage public : Les chaudières à condensation entretenant un rapport de solidarité suffisant et non provisoire avec l'ouvrage public doivent être regardées comme des immeubles. Les travaux d'entretien réalisés sur ces chaudières et effectués pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ont en conséquence le caractère de travaux publics et la juridiction administrative est donc compétente pour connaître d'un litige né à l'occasion de l'exécution de ces travaux (CE, 11 juillet 2008, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Var, n° 285651).

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