EXONERATION A LA RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL

Publié le par SAJ41

Exonération à la responsabilité pour défaut d’entretien normal : Un maître d’ouvrage peut ne pas être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public quand un délai très bref  - en l’espèce moins de 24h - sépare la fin du chantier et l'accident (CE, 17 octobre 2008, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, n° 278477).

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