NATURE DOMANIALE DES APPARTEMENTS SITUES DANS UN IMMEUBLE ADMINISTRATIF

Publié le par SAJ41

Nature domaniale des appartements situés dans un immeuble administratif : Ne sauraient être regardés comme un accessoire des locaux appartenant au domaine public, et donc comme des dépendances du domaine public, les appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, loués de longue date à des particuliers dans les conditions de droit commun, dès lors qu’ils n’ont jamais été affectés ni à l'usage direct du public ni au service public en vue duquel ils auraient été spécialement aménagés et qu’ils ne sont pas reliés aux autres bâtiments qui composent l’ensemble immobilier occupé par le service public et sont divisibles des locaux affectés à ce service public (CE, 11 décembre 2008, Mme Chantal F., n° 309260).

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