COMMUNICABILITE DES DOCUMENTS PREPARATOIRES A UNE DECISION ENVIRONNEMENTALE

Publié le par SAJ41

Communicabilité des documents préparatoires à une décision environnementale : L'article L. 124-1 du code de l'environnement qui exclut du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration n'est pas compatible avec les objectifs de l'article 3 paragraphe 3.3 de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, qui limite la possibilité d'opposer un refus à une demande de communication d'informations environnementales au seul cas où celle-ci porte sur des documents inachevés. Précisons que la directive précitée est aujourd’hui abrogée et remplacée par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003.
(CE, 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, n° 266668)

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