LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DOIVENT TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Publié le par SAJ41

Les opérations de remembrement doivent tenir compte des particularités de l’agriculture biologique : Les requérants sollicitaient dans cette espèce l’annulation des opérations de remembrement décidées par la commission départementale d'aménagement foncier qui, en procédant à une forte réduction du nombre de parcelles, auraient aggravé leurs conditions d’exploitation. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que « les particularités de l’exploitation en agriculture biologique sont effectivement susceptibles d’induire des contraintes agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d’affecter, indépendamment des catégories instituées par l’article L. 123-4 du Code rural, les conditions de ce mode d’exploitation et qu’il doit ainsi en être tenu compte pour apprécier le respect par les opérations de remembrement des dispositions de l’article L. 123-1 du même code, relatives notamment à l’amélioration de l’exploitation ».(Conseil d’Etat, 21 septembre 2007, M. et Mme G. c/ Ministre de l'agriculture et de la pêche, n° 285062)

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