DUP: VALEUR CONTRAIGANTE DE LA DEFINITION D'UN FUSEAU DE MOINDRE IMPACT

Publié le par SAJ41

DUP : valeur contraignante de la définition d’un fuseau de moindre impact : La définition, dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) (construction de lignes électriques en l’espèce), d’un fuseau de moindre impact est-elle ou non contraignante ? Ce fuseau est déterminé par voie d’arrêté, à l’issue de la phase de concertation préalable, par le Ministre compétent et correspond au tracé le plus respectueux de l’environnement. La Haute Juridiction n’avait pas eu l’occasion de préciser la portée de cet arrêté.Il résulte de cet arrêt que « la définition du fuseau de moindre impact retenu à l’issue de la concertation préalable doit être regardé comme un document d’orientation dont l’administration ne peut s’écarter (…) que pour des motifs tirés des résultats de la concertation (…) ou pour tout autre motif d’intérêt général ».(CE, 12 novembre 2007, Commune de Folschviller c/ RTE, n° 296880,)

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