APPRECIATION PAR LE JUGE DE LA NECESSITE DU RECOURS A L'EXPROPRIATION

Publié le par SAJ41

Appréciation par le juge de la nécessité du recours à l’expropriation : Le Conseil d’Etat vient de donner une nouvelle illustration du contrôle par le juge de cassation de la nécessité du recours à l’expropriation. Sa jurisprudence admet que le juge puisse vérifier qu’une opération d’utilité publique projetée par une collectivité locale ne pouvait être réalisée « dans des conditions équivalentes » sans recourir à l’expropriation (voir notamment : CE, 2 juillet 1999, Commune de Volvic). En l’espèce, la Haute juridiction semble renforcer son contrôle de la nécessité publique en jugeant que, pour apprécier cette équivalence, le critère de la superficie des terrains que la collectivité locale possède déjà est un critère suffisant.(Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, Communauté de l’agglomération de Maubeuge-Val de Sambre, n° 283020)

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