REMEMBREMENT - UN MOYEN DE REGULARITE NOUVEAU EST RECEVABLE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Publié le par SAJ41

Remembrement - un moyen de régularité nouveau est recevable devant le juge administratif : Le Conseil d’État a jugé qu’un moyen portant sur la régularité de la procédure est recevable devant le juge administratif, même s’il n’a pas été soumis à la commission départementale d’aménagement foncier. Il revient ainsi sur une jurisprudence antérieure (CE, 20 mai 1949, Sieur Berc et autres), en matière de remembrement, aux termes de laquelle il jugeait irrecevable tout moyen nouveau qui n’avait pas été soulevé au stade du recours administratif préalable obligatoire. (CE, 20 février 2008, Ministre de l’Agriculture c/ M. D., n° 272058)

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