ILLEGALITE D'UNE DECISION DE PREEMPTION ET DROIT A REPARATION

Publié le par SAJ41

Illégalité d’une décision de préemption et droit à réparation : Selon le Conseil d’État, si toute illégalité qui entache une décision de préemption constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le vendeur ou l'acquéreur évincé lorsque, les circonstances de l'espèce étant de nature à justifier légalement la décision de préemption, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée. Ainsi, en jugeant que les décisions prises par le département dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, étant justifiées légalement, l'illégalité formelle de ces décisions tenant à leur absence de motivation n'était pas de nature, en l'espèce, à ouvrir droit à réparation du préjudice invoqué au profit du vendeur, la Cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit. (CE, 21 mars 2008, n° 279074, Société Terres et Demeures)

Commenter cet article