VERSEMENT DU RMI CONDITIONNE PAR LA VIABILITE DU PROJET D'INSERTION

Publié le par SAJ41

Versement du RMI conditionné par la viabilité du projet d’insertion : L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un nouveau projet, sans que l'intéressé puisse, dans ces conditions, se prévaloir de droits acquis du fait des contrats ayant précédemment été conclu (CE, 21 mars 2007, Territoire de Belfort, n° 282963).

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