RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES

Publié le par SAJ41

Recours de plein contentieux contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé les commissions départementales des travailleurs handicapés, juridictions administratives spécialisées, pour confier aux juridictions administratives de droit commun le soin de connaître des litiges auxquels peuvent donner lieu les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex COTOREP). La nature de ces recours n’a pas pour autant changé, estime le Conseil d’Etat. Le juge administratif de droit commun se trouve ainsi saisi, comme l’étaient les commissions départementales des travailleurs handicapés, de questions qui justifient, par leur nature, qu’il dispose de pouvoirs excédant ceux d’un juge de l’annulation. Ces recours, mentionnés à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, constituent donc des recours de plein contentieux, ce qui implique que le juge statue sur les droits du requérant en se plaçant à la date où il rend sa décision (CE, 6 avril 2007, M. X, n° 293238).

Commenter cet article