APA ET INSTABILITE DE DOMICILE

Publié le par SAJ41

APA et instabilité du domicile : En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours et qu'à défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale. S'agissant des personnes sans résidence stable, il résulte des dispositions combinées des articles L. 232-2 et L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) leur est servie par le département dans lequel se situe l'organisme, agréé à cette fin conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général, auprès duquel elles ont élu domicile. Est donc partiellement annulée en l’espèce la décision de la commission centrale d’aide sociale qui, après avoir relevé que des personnes demandant à bénéficier de l’APA étaient à l'origine sans résidence stable, s'est fondée sur ce qu'elles séjournaient « de manière prolongée, stable et régulière dans un établissement social tel une maison de retraite » situé dans le département du Val d’Oise et qu'elles y avaient ainsi acquis leur résidence pour justifier la mise à la charge de ce département des frais entraînés par le service de l’APA. Le Conseil d’Etat rappelle en effet qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes concernées un domicile stable (CE, 19 septembre 2007, Département du Val d’Oise, n° 281170).

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