CONDITIONS D'ALLOCATION DU RMI A UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE

Publié le par SAJ41

Conditions d’allocation du RMI à un ressortissant communautaire : Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne venant en France pour rechercher un emploi a droit, s’il remplit les autres conditions posées par le code de l’action sociale et des familles, au RMI, dès lors, d’une part, qu’il est établi qu’il est effectivement  à la recherche d’un emploi et, d’autre part, que la durée de ce séjour n’excède pas un délai raisonnable lui permettant de prendre connaissance des offres d’emploi correspondant à ses qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagé.
(CE, 24 septembre 2007, Département des Pyrénées Atlantiques, n° 293630)

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