FRAIS D'HEBERGEMENT ET D'ENTRETIEN DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

Publié le par SAJ41

Frais d’hébergement et d’entretien des personnes âgées et handicapées : Cet arrêt est venu préciser les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées, placées dans un établissement et bénéficiaires de l’aide sociale à leurs frais d’hébergement et d’entretien. Selon l’article       L. 132-3 du code de l’action social et des familles (CASF), 90 % des ressources de ces personnes sont affectées à ces frais. Les bénéficiaires doivent donc garder la libre disposition pour leurs dépenses personnelles de 10 % de leurs revenus ou d’un minimum fixé par décret. Le Conseil d’Etat a interprété les dispositions du CASF comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi et sont exclusives de tout choix de gestion. Il considère ainsi que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du CASF doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. Doivent donc être déduites des ressources de la personne concernée la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires ainsi que le forfait journalier ou les cotisations d'assurance maladie complémentaire nécessaires à la couverture de ces dépenses, mais non les primes d’assurance responsabilité civile, dont la souscription n’est pas une obligation légale. (CE Ass., 14 décembre 2007, Département de la Charente Maritime, n° 286891)

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