RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR DONT LE PLACEMENT DANS UN ORGANISME PRIVE A ETE SOUHAITE PAR LE JUGE

Publié le par SAJ41

Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur dont le placement dans un organisme privé a été souhaité par le juge : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ainsi, la circonstance que le juge des enfants assortisse sa décision de confier un mineur à la garde du service départemental d'aide à l'enfance du « souhait » que ce mineur soit placé au sein d'un organisme privé qu'il désigne est sans incidence sur le transfert au département de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. Par conséquent, la Cour administrative d’appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a pu, sans erreur de droit, condamner le département à réparer les dommages causés par la jeune fille confiée à sa garde (CE, 13 février 2009, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 294265).

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