ABROGATION D'UNE SUBVENTION

Publié le par SAJ41

Abrogation d’une subvention : Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une subvention ne fait pas obstacle, soit à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies, soit à ce que l'autorité chargée de son exécution, constatant que ces conditions ne sont plus remplies, mette fin à cette exécution en ne versant pas le solde de la subvention, sans qu'il fût nécessaire pour elle d'abroger expressément la délibération décidant l'attribution de la subvention (CE, 7 août 2008, Crédit Coopératif, n° 285979).

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