SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES AUX COMMUNES

Publié le par SAJ41

Subventions départementales aux communes : Le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de cette section du budget ne peut en principe être regardé, sauf circonstances particulières de nature à justifier l'existence d'un intérêt départemental, et alors même que la commune bénéficiaire est située dans la circonscription départementale ou que sa situation financière est difficile, comme une affaire du département ou un objet d'intérêt départemental, dès lors qu'il appartient aux communes de veiller à l'équilibre de leur budget de fonctionnement. En outre, si, aux termes de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut attribuer des subventions exceptionnelles « à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières », aucune disposition spéciale ne prévoit une intervention comparable des départements. Il apparaît également que si l'article L. 2331-2 du code précité énumère les catégories de recettes non fiscales de la section de fonctionnement des communes, les subventions que les départements pourraient attribuer à celles-ci aux fins de concourir au financement de cette section ou d'en assurer l'équilibre ne figurent pas au nombre de ces recettes. La Haute Cour précise enfin que les dispositions de l'article L. 3233-1 du même code, en vertu desquelles le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences, ont seulement pour objet de permettre au département, notamment par la mise à disposition de moyens techniques ou en personnel, de faciliter l'exercice par les communes de leurs compétences et ne sauraient être interprétées comme fondant en droit le financement, par le département, de la section de fonctionnement des communes de son ressort au moyen de subventions non affectées à l'exercice d'une compétence donnée ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de cette section du budget.
(CE, 27 octobre 2008, département de la Haute-Corse, n° 292396)

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