NECESSITE D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR TOUTE DECLARATION DE VACANCE OU DE CREATION D'EMPLOI

Publié le par SAJ41

Nécessité d’une publicité suffisante pour toute déclaration de vacance ou de création d’emploi : Tout recrutement effectué par une collectivité territoriale et destiné à pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé est subordonné à l'accomplissement de mesures de publicité. Avant d'envisager le recrutement d'un agent, il appartient à l'autorité territoriale de s'assurer que la procédure de déclaration de création de vacance d'emploi est mise en oeuvre dans des conditions lui permettant, sauf dans le cas où elle établirait l'urgence pour les besoins du service, d'envisager les différents modes de recrutements de fonctionnaires prévus à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment par le respect d'un délai raisonnable entre la publicité effective de la création ou de la vacance de l'emploi et le recrutement du non titulaire, délai qui doit tenir compte des caractéristiques de la période concernée eu égard en particulier aux périodes de congés des agents.
(CAA de Marseille, 20 mars 2007, Département du Vaucluse, n° 03MA01723)

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