MODALITES D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE D'UN AGENT DANS LA NOTATION

Publié le par SAJ41

Modalités d’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent dans la notation : Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne soumettant l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent à aucune forme particulière, cette appréciation peut notamment résulter d'une référence à un tableau annexé ou inclus dans la fiche de notation et qualifiant les diverses aptitudes du fonctionnaire, le cas échéant par des indications données selon une échelle préétablie pour chacune de ces aptitudes, dès lors que la valeur professionnelle apparaît clairement à la lecture de ce tableau (CE, 27 juin 2007, Commune d’Haisnes-Lez-La-Bassée, n° 290597).

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