PAS DE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES AGENTS CONTRACTUELS SUR LES PHOTOGRAPHIES REALISEES DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Pas de droit de propriété intellectuelle des agents contractuels sur les photographies réalisées dans le cadre de l’exécution des obligations de service public : Les travaux photographiques exécutés par un agent territorial contractuel, pour le compte d’une collectivité territoriale, constituent une oeuvre de l'esprit au sens du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. La conception et la réalisation de ces oeuvres étant toutefois intervenues dans le cadre de l'exécution des obligations de service public de la collectivité employeuse, le droit de propriété intellectuelle se trouve de ce fait transféré à celle-ci, laquelle a ainsi, sans avoir à requérir l'autorisation de son auteur, la possibilité d'utiliser ces photographies dans le cadre du service public dont elle a la charge (CAA de Versailles, 3 juillet 2007, M. R., n° 06VE00920).

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